Décret n°2020-179 du 28 février 2020

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R444-12-1

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Augmentation limitée des tarifs dans les DOM-TOM

Résumé. Les tarifs des prestations peuvent être augmentés dans les DOM-TOM pour tenir compte des spécificités locales, mais les variations globales ne doivent pas dépasser 5%.

A créé les dispositions suivantes :

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