Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience. et L. 2152-5 (Déclaration de candidature pour la représentativité patronale)Art. L.2152-5Déclaration de candidature pour la représentativité patronaleLes organisations d'employeurs doivent se déclarer candidates pour être représentatives et fournir des informations sur leurs entreprises et salariés. ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploiLa loi de 2015 améliore le dialogue social dans les entreprises, modifie l'assurance chômage pour les intermittents, et introduit des mesures pour favoriser l'emploi et la formation. relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er (Création de commissions paritaires pour les TPE)Art. 1Création de commissions paritaires pour les TPELa loi crée des commissions paritaires régionales pour représenter les salariés et employeurs des très petites entreprises (moins de 11 salariés), avec des règles sur leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :