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Décret n°2020-184 du 28 février 2020

relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la représentativité des organisations d'employeurs

Résumé. Ce décret précise les règles pour évaluer la représentativité des organisations d'employeurs, en ajoutant un critère lié à la taille des entreprises (moins de onze salariés).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) et L. 2152-5 (Déclaration de candidature pour la représentativité patronale) ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er (Création de commissions paritaires pour les TPE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un critère d’effectif pour la représentativité des organisations professionnelles

Résumé. Les règles pour déterminer la représentativité des organisations d'employeurs sont précisées en ajoutant un critère d’effectif : le nombre d’entreprises employant moins de onze salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Entrée en vigueur d'une partie du décret sur la représentativité syndicale

Résumé. Une partie d'un décret sur la représentativité des syndicats entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Ajout d'un critère d’effectif pour la représentativité des organisations professionnelles) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Décret n°2020-184 du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3