Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un critère d’effectif pour la représentativité des organisations professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un critère supplémentaire et précision de compétenceCode du travailArt. R2152-14 : Documents requis pour la représentativité des organisations d'employeurs
→ Version 3 : Extension des critères de déclaration pour la représentativitéCode du travailArt. R2152-16 : Documents requis pour la représentativité patronale nationale
→ Version 3 : Ajout de critères supplémentaires sur la taille des entreprises
- Code du travailArt. R2152-6, Art. R2152-14, Art. R2152-16, Art. R23-112-6