Décret n°2020-184 du 28 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2152-6, Art. R2152-14, Art. R2152-16, Art. R23-112-6

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Ajout d'un critère d’effectif pour la représentativité des organisations professionnelles

Résumé. Les règles pour déterminer la représentativité des organisations d'employeurs sont précisées en ajoutant un critère d’effectif : le nombre d’entreprises employant moins de onze salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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