Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne
Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'agrément des opérateurs de jeux en ligne, notamment en changeant le nom de l'autorité compétente et en précisant les conditions de refus.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 3 : Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 4 : Publication des règles pour les demandes d'autorisation de jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 5 : Procédure d'agrément pour les jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 4 : Publication des règles pour les demandes d'autorisation de jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 5 : Procédure d'agrément pour les jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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