Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-482 DU 12 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS DE JEUX EN LIGNE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément des opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Le décret change les règles pour autoriser les sites de jeux en ligne, notamment qui décide et pourquoi on peut refuser.
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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'agrément des opérateurs de jeux en ligne, notamment en changeant le nom de l'autorité compétente et en précisant les conditions de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-482 DU 12 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS DE JEUX EN LIGNE
Article 30