Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'agrément des opérateurs de jeux en ligne, notamment en changeant le nom de l'autorité compétente et en précisant les conditions de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

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