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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 4 : Publication des règles pour les demandes d'autorisation de jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 5 : Procédure d'agrément pour les jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12