Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne
Résumé. Le décret modifie les règles de procédure de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne, remplaçant l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 1 : Ouverture d'une procédure de sanction par l'Autorité
→ Version 2 : Changement d'autorité et ajout de procédures de sanction
→ Version 2 : Changement d'autorité et ajout de procédures de sanction
- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 2 : Procédure de notification des griefs pour les opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des griefsDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 4 : Procédure de sanction dans les jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 5 : Délai pour transmettre des observations écrites
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des griefsDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 4 : Procédure de sanction dans les jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 5 : Délai pour transmettre des observations écrites
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 2 : Procédure de notification des griefs pour les opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des griefsDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 3 : Délai de réponse pour un opérateur accusé
→ Version 2 : Précision des représentants légaux pour les opérateursDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 16 : Procédure de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Mise à jour des références institutionnelles
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des griefsDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 3 : Délai de réponse pour un opérateur accusé
→ Version 2 : Précision des représentants légaux pour les opérateursDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 16 : Procédure de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Mise à jour des références institutionnelles
- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 2, Art. 3, Art. 16, Art. 22
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