Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-495 DU 14 MAI 2010 RELATIF À LA PROCÉDURE DE SANCTION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les jeux en ligne

Résumé. Le décret change les règles de punition pour les sites de jeux en ligne, en remplaçant l'ancienne autorité par une nouvelle.
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Modification des règles de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne, remplaçant l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-495 DU 14 MAI 2010 RELATIF À LA PROCÉDURE DE SANCTION APPLICABLE AUX OPÉRATEURS AGRÉÉS DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE
Article 32