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Modification des règles de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité et ajout de procédures de sanction
- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des griefsDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 4 : Procédure de sanction dans les jeux en ligne
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 5 : Délai pour transmettre des observations écrites
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des griefsDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 3 : Délai de réponse pour un opérateur accusé
→ Version 2 : Précision des représentants légaux pour les opérateursDécret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 16 : Procédure de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Mise à jour des références institutionnelles
- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010Art. 2, Art. 3, Art. 16, Art. 22