Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010

Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-495 du 14 mai 2010

Art. 2, Art. 3, Art. 16, Art. 22

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Modification des règles de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne, remplaçant l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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