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Modification des règles de transmission et de vote des délibérations du conseil de surveillance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de vote du conseil de surveillanceDécret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 15 : Transmission des délibérations du conseil de surveillance
→ Version 2 : Modification des destinataires des délibérations
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017Art. 14, Art. 15