Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 14, Art. 15

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Modification des règles de transmission et de vote des délibérations du conseil de surveillance

Résumé. Les délibérations du conseil de surveillance sont désormais transmises au préfet de la région Hauts-de-France pour contrôle et les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, avec la voix du président en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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