Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 30

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Modification des alertes pour conflits d'intérêts dans les conseils

Résumé. Le préfet de la région Hauts-de-France peut maintenant avertir un membre du conseil de surveillance ou du directoire s'il risque un conflit d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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