Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de régies pour la gestion des recettes et avances
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-228 du 10 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017
Art. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance