Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 39

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Création de régies pour la gestion des recettes et avances

Résumé. Les établissements peuvent désormais créer des régies pour gérer les recettes, les avances ou les deux, selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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