Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 26

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Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 38, Art. 40, Art. 28

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Suppression de plusieurs articles réglementaires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'approbation des délibérations, la constitution d'un groupement comptable, la certification des comptes, le commissaire du Gouvernement, la commission des marchés et l'organisation de la première réunion du conseil de surveillance pour la Société du Canal Seine-Nord Europe.

A abrogé les dispositions suivantes :

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