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Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 février 2025
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Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des projets aux comités avant renouvellement

Résumé. Les projets d'arrêtés ou de décisions sont présentés pour information aux comités techniques et d'hygiène, sécurité et conditions de travail avant le renouvellement des instances représentatives.

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets d'arrêté ou de décision mentionnés à l'article 4 (Procédures de signalement dans la fonction publique) sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.

Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Mise en place obligatoire d'un dispositif de signalement dans la fonction publique

Résumé. Les administrations et collectivités doivent mettre en place un système de signalement d'ici le 1er mai 2020.

Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.

Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8
Article 9