Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025
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Mise en place obligatoire d'un dispositif de signalement dans la fonction publique
Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.