Décret n°2020-256 du 13 mars 2020

Article 8

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Article 8

Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.

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Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Mise en place obligatoire d'un dispositif de signalement dans la fonction publique

Résumé. Les administrations et collectivités doivent mettre en place un système de signalement d'ici le 1er mai 2020.

Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mettent en place le dispositif de signalement régi par le présent décret au plus tard le 1er mai 2020.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance