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Décret n°2020-260 du 16 mars 2020

Article 2

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Article 2

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs étendus des préfets pour limiter les déplacements

Résumé. Les préfets peuvent imposer des restrictions supplémentaires aux déplacements si la situation locale le justifie.

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance