En vigueur depuis le 18 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect du confinement
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er (Restrictions de déplacement pour limiter le Covid-19) du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret (Pouvoirs étendus des préfets pour limiter les déplacements) lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.