Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Chapitre II : Recrutement et formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et formation des cadres éducatifs

Résumé. Ce chapitre explique comment on devient cadre éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse, avec des concours et des formations obligatoires.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des cadres éducatifs de la PJJ

Résumé. Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par concours interne ou au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.

Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article ;
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les membres du grade d'éducateur principal régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé (Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse), dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de cette voie de recrutement peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Créé le 24 janvier 2020 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir cadre éducatif

Résumé. Pour devenir cadre éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse, il faut passer des tests psychologiques et avoir au moins quatre ans d'expérience.

L'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse est subordonné à des conditions particulières d'aptitude psychologique, définies et vérifiées selon les modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours pour les cadres éducatifs

Résumé. L'article précise que les règles d'organisation du concours pour devenir cadre éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse sont fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les règles d'organisation générale du concours prévues au 1° de l'article 4 (Recrutement des cadres éducatifs de la PJJ) ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et titularisation des cadres éducatifs

Résumé. Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse sont soit nommés stagiaires pour un an, soit titularisés directement selon leur mode de recrutement.

Les cadres éducatifs recrutés en application du 1° de l'article 4 (Recrutement des cadres éducatifs de la PJJ) sont nommés cadres éducatifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les cadres éducatifs recrutés en application du 2° du même article sont immédiatement titularisés.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les cadres éducatifs

Résumé. Les cadres éducatifs doivent suivre une formation obligatoire pendant leur stage, dont les détails sont fixés par un arrêté ministériel.

Les cadres éducatifs recrutés en application du 1° de l'article 4 (Recrutement des cadres éducatifs de la PJJ) reçoivent, pendant leur stage, une formation professionnelle obligatoire dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les cadres éducatifs recrutés en application du 2° du même article suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des stagiaires non satisfaisants

Résumé. Les stagiaires qui ne donnent pas satisfaction peuvent soit prolonger leur stage, soit être réintégrés, soit licenciés. Leur stage compte pour l'avancement jusqu'à un an.

Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux cadres éducatifs

Résumé. Les fonctionnaires transférés ou intégrés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre une formation obligatoire.

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse suivent la formation professionnelle obligatoire prévue au premier alinéa de l'article 8 (Formation obligatoire pour les cadres éducatifs).

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Chapitre II : Recrutement et formation
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10