Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Chapitre III : Constitution initiale du corps

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Création du corps des cadres éducatifs

Résumé. Ce chapitre explique comment créer un nouveau groupe de cadres éducatifs dans la protection des jeunes, en sélectionnant et nommant les personnes compétentes.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Sélection professionnelle pour les cadres éducatifs

Résumé. Un processus de sélection est mis en place pour former le corps des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse, basé sur l'évaluation des compétences des candidats actuels chefs de service éducatif.

Pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, une sélection professionnelle est organisée en application du neuvième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Cette sélection, fondée sur l'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions prévues à l'article 3 (Rôle des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) du présent décret, s'opère parmi les membres du corps des chefs de service éducatif ayant fait acte de candidature. La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins dépend de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse et un au moins est extérieur au ministère de la justice.
La commission arrête la liste des candidats retenus. La nature, le programme et les modalités d'organisation de cette sélection sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle peuvent, en fonction de leur parcours professionnel, être astreints à suivre une formation professionnelle dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Nomination et classement des cadres éducatifs

Résumé. Le décret organise la nomination et le classement des chefs de service éducatif dans un nouveau corps de cadres éducatifs, en assurant la continuité des services accomplis.

I. - Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle mentionnée à l'article 11 (Sélection professionnelle pour les cadres éducatifs) sont nommés dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret et affectés sur un emploi relevant du grade de cadre éducatif.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de service éducatif régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé et retenus par cette commission sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des cadres éducatifs régi par le présent décret.
Les agents nommés cadres éducatifs sont classés conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 28 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Reclassement des conseillers techniques de service social) et selon les modalités suivantes :
1° Les agents membres du corps des chefs de service éducatif à la date du 1er février 2019 sont classés à cette même date dans le corps des cadres éducatifs ;
2° Les agents recrutés dans le corps des chefs de service éducatif après le 1er février 2019 sont classés, à la date à laquelle ils ont été recrutés dans ce dernier, dans le corps des cadres éducatifs.
II. - Les services accomplis dans le corps des chefs de service éducatif régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres éducatifs.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Tableau d'avancement exceptionnel pour les cadres éducatifs

Résumé. Un tableau d'avancement exceptionnel est créé pour promouvoir des agents au second grade du corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec un classement spécifique au 1er février 2019.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au second grade du corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 26 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Conditions de promotion pour les fonctionnaires).
Les agents ainsi promus sont classés, au 1er février 2019, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 28 de ce décret puis classés à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du même décret (Classement des agents promus au second grade).

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

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