Décret n°2020-528 du 4 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue par l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4° du même article.
Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

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Créé le 8 mai 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Plan d'action pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un plan d'action de trois ans maximum est mis en place pour réduire les écarts entre femmes et hommes dans la fonction publique, avec des objectifs, indicateurs et calendrier précis.

Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue par l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4° du même article.
Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance