Décret n°2020-528 du 4 mai 2020

Article 4

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Article 4

I.-Les ministres de tutelle des établissements publics administratifs de l'Etat informent le ministre chargé de la fonction publique, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, du nombre de plans d'action élaboré et du nombre de manquements constatés.
Le ministre chargé de la fonction publique transmet pour information au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un document présentant le bilan de la mise en œuvre, par les départements ministériels et les institutions et autorités mentionnées au 1° du I de l'article 1er (Établissement des plans d'action pour l'égalité professionnelle) ainsi que par les établissements publics administratifs de l'Etat, des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II.-Le préfet adresse, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, au ministre chargé des collectivités territoriales un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce bilan recense le nombre de collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés ainsi que le nombre de plans d'action élaborés par ceux-ci et le nombre de manquements à cette obligation.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article 1er (Établissement des plans d'action pour l'égalité professionnelle), présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé adressent au ministre chargé de la santé, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par les établissements relevant de leur compétence. Ce bilan recense le nombre d'établissements soumis à cette obligation, le nombre de plans d'action élaborés par ces derniers ainsi que le nombre de manquements à cette obligation.
Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les établissements mentionnés à l'article 2 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique) et à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière), présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
IV.-Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux I, II et III du présent article. Ces informations sont rendues publiques sur le site de communication en ligne du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les ministres doivent rendre compte chaque année de la mise en œuvre des plans d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs administrations.

I.-Les ministres de tutelle des établissements publics administratifs de l'Etat informent le ministre chargé de la fonction publique, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, du nombre de plans d'action élaboré et du nombre de manquements constatés.
Le ministre chargé de la fonction publique transmet pour information au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un document présentant le bilan de la mise en œuvre, par les départements ministériels et les institutions et autorités mentionnées au 1° du I de l'article 1er (Établissement des plans d'action pour l'égalité professionnelle) ainsi que par les établissements publics administratifs de l'Etat, des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II.-Le préfet adresse, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, au ministre chargé des collectivités territoriales un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce bilan recense le nombre de collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés ainsi que le nombre de plans d'action élaborés par ceux-ci et le nombre de manquements à cette obligation.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article 1er (Établissement des plans d'action pour l'égalité professionnelle), présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé adressent au ministre chargé de la santé, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par les établissements relevant de leur compétence. Ce bilan recense le nombre d'établissements soumis à cette obligation, le nombre de plans d'action élaborés par ces derniers ainsi que le nombre de manquements à cette obligation.
Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les établissements mentionnés à l'article 2 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique) et à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière), présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
IV.-Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux I, II et III du présent article. Ces informations sont rendues publiques sur le site de communication en ligne du ministère.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance