En vigueur depuis le 21 juin 2020
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Participation à distance des jurys d'examen agricole
En complément des dispositions prévues aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-5 (Procédure d'évaluation du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.