Décret n°2020-755 du 18 juin 2020

Article 6

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Article 6

En complément des dispositions prévues aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-5 (Procédure d'évaluation du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Participation à distance des jurys d'examen agricole

Résumé. Les membres du jury d'examen pour les diplômes agricoles peuvent participer aux réunions et délibérations à distance via des outils audiovisuels, sous certaines conditions.

En complément des dispositions prévues aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-5 (Procédure d'évaluation du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance