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Décret n°2020-755 du 18 juin 2020

relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021

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Adaptation des examens agricoles pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret adapte les règles pour obtenir des diplômes agricoles en 2020 et 2021, en tenant compte de la situation sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Règles pour les diplômes agricoles en 2020-2021

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir certains diplômes agricoles en 2020 et 2021.

Les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole, ainsi que les options du brevet de technicien supérieur agricole, sont délivrées, au titre des sessions d'examen 2020 et 2021, conformément aux dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Modalités d'évaluation pour les diplômes agricoles

Résumé. Le décret précise les modalités d'évaluation pour obtenir des diplômes agricoles, en combinant épreuves terminales, évaluations en cours de formation et contrôle continu.

I.-Pour les candidats inscrits dans les établissements publics relevant de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), dans les établissements privés relevant de l'article L. 813-1 du même code (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat), dans les établissements de l'enseignement supérieur public relevant de l'article L. 812-3 du même code (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole), dans les établissements de l'enseignement supérieur privé relevant de l'article L. 813-10 du même code (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public), dans les établissements relevant d'un autre ministère, dans un établissement public d'enseignement relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, dans un centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du même code et dans les établissements privés relevant des chapitres Ier à IV du titre IV du livre IV du même code, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes concernés par le présent décret sont constituées :
1° D'une ou de plusieurs épreuves ponctuelles terminales ou anticipées ;
2° D'une ou de plusieurs épreuves certificatives en cours de formation ;
3° Et, le cas échéant, d'une ou plusieurs évaluations en formation organisées dans le cadre du contrôle continu défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves certificatives en cours de formation et pour les épreuves ponctuelles terminales ou anticipées non réalisées.
II.-Les candidats qui ne sont inscrits dans aucun des établissements mentionnés au I ou qui ne peuvent se prévaloir des notes listées au I se présentent aux épreuves prévues aux articles D. 811-148-4 (Organisation de l'examen du CAPA), D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) et D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole) du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Modalités de calcul des notes pour les diplômes agricoles

Résumé. Les règles pour calculer les notes des examens agricoles en 2020 et 2021 seront précisées plus tard par le ministre de l'agriculture.

Les adaptations des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour la session d'examen 2020 et pour la session d'examen 2021 sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Adaptation des conditions d'obtention des diplômes agricoles

Résumé. En raison de la situation sanitaire, les stages ou formations en milieu professionnel ne sont plus obligatoires pour obtenir un diplôme en 2021.

L'absence de réalisation, en raison des conditions sanitaires, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus par le règlement général du diplôme ne saurait faire obstacle à la délivrance du diplôme. Une durée minimale est fixée, pour la session d'examen 2021 et pour chaque diplôme, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 21 juin 2020 · Dernière version le 27 juin 2021

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Calcul des notes pour les examens agricoles

Résumé. Un décret explique comment les notes des examens agricoles sont calculées, en tenant compte des résultats scolaires et de l'assiduité des élèves.

Par dérogation aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-5 (Procédure d'évaluation du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :
1° Les notes définies dans l'article 2 (Modalités d'évaluation pour les diplômes agricoles) du présent décret ;
2° Le livret scolaire ou de formation ;
3° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricole et du brevet de technicien supérieur agricole.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 3°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat.
Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury.
Si le livret scolaire ou de formation du candidat n'est pas disponible ou ne permet pas au jury de se prononcer, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-4 (Organisation de l'examen du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-4 (Organisation de l'examen du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime (Examen du brevet de technicien supérieur agricole) et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. Le candidat concerné peut choisir de repasser les épreuves de son choix, en dehors des épreuves d'éducation physique et sportive, des modules d'initiatives locales et des épreuves facultatives. Les notes des épreuves qu'il choisit de ne pas repasser sont conservées.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Participation à distance des jurys d'examen agricole

Résumé. Les membres du jury d'examen pour les diplômes agricoles peuvent participer aux réunions et délibérations à distance via des outils audiovisuels, sous certaines conditions.

En complément des dispositions prévues aux articles D. 811-142 (Examen du brevet de technicien supérieur agricole), D. 811-148-5 (Procédure d'évaluation du CAPA) et D. 811-152 (Obtention du brevet d'études professionnelles agricoles) du code rural et de la pêche maritime, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Application du décret en Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française, tout en respectant les compétences locales.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Exécution du décret sur les examens agricoles

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'agriculture et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles d'examen pour les diplômes agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Décret n°2020-755 du 18 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8