Décret n°2020-798 du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D5131-6, Art. D5131-7

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Suppression d'une condition pour la gestion des biens immobiliers militaires

Résumé. Les établissements du service d'infrastructure de la défense peuvent gérer les biens immobiliers sans la condition préalable du décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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