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Suppression d'une condition pour la gestion des biens immobiliers militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une restriction liée à un décret antérieurCode de la défenseArt. D5131-7 : Rôle des établissements du service d'infrastructure de la défense
→ Version 3 : Suppression d’une condition réglementaire
- Code de la défense.Art. D5131-6, Art. D5131-7
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