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Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020

relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des biens à double usage

Résumé. Un décret simplifie les règles pour contrôler l'exportation de produits à double usage (civils et militaires) et précise les rôles des acteurs impliqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage) modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (Règles d'exportation des biens à double usage) relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation pour les biens à double usage

Résumé. Un décret modifie les règles d'autorisation et de contrôle des biens à double usage, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des différents acteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'avis de la commission interministérielle

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage peut désormais émettre un avis défavorable si un ministre concerné s'y oppose.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1997 concernant l'article 12 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 12 bis → Version 2
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 12 bis
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Extension des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage peut désormais délivrer des autorisations et prendre des décisions concernant l'exportation de certains produits, conformément au décret du 16 août 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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