Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises. et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage)Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usageCe décret crée une commission pour contrôler l'exportation de biens sensibles qui peuvent être utilisés à la fois pour des usages civils et militaires. modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (Règles d'exportation des biens à double usage)Règles d'exportation des biens à double usageCe décret organise les règles pour exporter des biens à double usage, en précisant qui décide et comment. relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage)Création d'un service pour le contrôle des biens à double usageCe décret crée un service pour contrôler l'exportation de produits à double usage (civil et militaire) et fixe les règles pour leurs autorisations. modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :