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Extension des compétences du service des biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des compétences du service des biens à double usage
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 5 bis