Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020

Art. 5 bis

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Extension des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage peut désormais délivrer des autorisations et prendre des décisions concernant l'exportation de certains produits, conformément au décret du 16 août 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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