Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

Article 6

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Article 6

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 (Report de la date limite pour établir la liste électorale des juges commerciaux en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de formation des juges de tribunal de commerce en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Adaptations des élections des tribunaux de commerce en 2020

Résumé. Ce décret précise les exceptions territoriales et les adaptations des règles électorales pour les tribunaux de commerce en 2020.

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 (Report de la date limite pour établir la liste électorale des juges commerciaux en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de formation des juges de tribunal de commerce en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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