En vigueur depuis le 9 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des élections des tribunaux de commerce en 2020
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 (Report de la date limite pour établir la liste électorale des juges commerciaux en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de formation des juges de tribunal de commerce en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.