En vigueur depuis le 9 juillet 2020
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Report des élections des juges de tribunal de commerce
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
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