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Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'élection des juges de tribunaux de commerce en 2020

Résumé. Ce décret modifie les dates des élections des juges des tribunaux de commerce en 2020, notamment pour tenir compte du contexte exceptionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juin 2020 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Report des élections des juges de tribunal de commerce

Résumé. Les élections des juges des tribunaux de commerce en 2020 auront lieu en novembre au lieu d'octobre.

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Report de la date limite pour établir la liste électorale des juges commerciaux en 2020

Résumé. En 2020, la liste des électeurs pour les juges des tribunaux de commerce est fixée jusqu'au 15 septembre au lieu du 15 juillet.

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2020, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2020.

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Modification temporaire du délai pour les juges du tribunal de commerce en 2020

Résumé. En 2020, le délai de vingt mois pour une obligation des juges du tribunal de commerce commence trois mois après leur élection.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Délai exceptionnel pour l'élection du président du tribunal de commerce en 2020

Résumé. En 2020, l'élection du président du tribunal de commerce doit avoir lieu avant le 31 décembre, même si normalement elle se déroule entre octobre et novembre.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2020.

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Report des élections des juges des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. En 2020, les élections pour les postes vacants dans certains tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auront lieu en novembre au lieu d'octobre.

Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce (Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française), les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Adaptations des élections des tribunaux de commerce en 2020

Résumé. Ce décret précise les exceptions territoriales et les adaptations des règles électorales pour les tribunaux de commerce en 2020.

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 (Report de la date limite pour établir la liste électorale des juges commerciaux en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de formation des juges de tribunal de commerce en 2020) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2020

Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020
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