Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions d’application des peines
Résumé. La composition des commissions d’application des peines est modifiée pour inclure de nouveaux membres et une procédure électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-28 : Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines
→ Version 3 : Révision structurelle et procédurale
→ Version 3 : Révision structurelle et procédurale
- Code de procédure pénaleArt. D49-28
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