Décret n°2020-91 du 6 février 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des commissions d’application des peines et permissions de sortie

Résumé. Le décret modifie les règles sur les commissions d’application des peines et les permissions de sortie pour les détenus.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions d’application des peines

Résumé. La composition des commissions d’application des peines est modifiée pour inclure de nouveaux membres et une procédure électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des permissions de sortie par le chef d'établissement pénitentiaire

Résumé. Le chef d'établissement pénitentiaire peut désormais accorder des permissions de sortie aux détenus après une première décision du juge.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir
Article 2
Article 3