Décret n°2020-91 du 6 février 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D142-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D142

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Autorisation des permissions de sortie par le chef d'établissement pénitentiaire

Résumé. Le chef d'établissement pénitentiaire peut désormais accorder des permissions de sortie aux détenus après une première décision du juge.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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