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Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020

prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 novembre 2020 les mesures exceptionnelles prises pendant l'urgence sanitaire, notamment pour les réunions et le vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 10 (Précisions par décret sur l'application de l'ordonnance) et 11 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 13 (Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance) relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie), notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Prorogation de l'ordonnance liée à l'urgence sanitaire

Résumé. Le délai d'application d'une ordonnance liée à l'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.

Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.

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Prolongation de l'application des règles exceptionnelles pour les réunions d'organes collégiaux

Résumé. Le décret prolonge la durée d'application des règles exceptionnelles pour les réunions d'organes collégiaux jusqu'au 30 novembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Prorogation du vote électronique pour les assemblées

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 novembre 2020 la période d'application d'un article précédent sur le vote électronique pour certaines assemblées.

La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Extension des mesures à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certaines mesures à Wallis-et-Futuna jusqu'au 30 novembre 2020.

Les articles 1er (Prorogation de l'ordonnance relative à l'urgence sanitaire) et 2 (Prolongation de l'application des règles exceptionnelles pour les réunions d'organes collégiaux) sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles jusqu'au 30 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020
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