Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations)Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associationsCette ordonnance permet aux entreprises et associations de tenir des réunions à distance ou par écrit pendant une période difficile. modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 10 (Précisions par décret sur l'application de l'ordonnance)Art. 10Précisions par décret sur l'application de l'ordonnanceUn décret peut préciser les règles d'application de cette ordonnance et entrer en vigueur selon des conditions spécifiques. et 11 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction)Art. 11Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de directionCette ordonnance s'applique aux réunions des organes de direction entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, avec possibilité de prolongation jusqu'au 30 novembre. ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire)Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaireCe décret permet aux associations et entreprises de tenir leurs réunions à distance pendant la crise sanitaire, avec vote électronique et retransmission en direct. portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 13 (Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction)Art. 13Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de directionCe décret précise les dates d'application de certaines mesures pour les réunions d'organes de direction jusqu'au 31 juillet 2020, avec des dispositions spécifiques à partir du 12 mars. ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance)Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyanceLe décret modifie les règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance, en élargissant leur champ d'application et en assouplissant certaines limites d'investissement. relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie)Art. L.931-35Adhésion obligatoire à un fonds de garantieLes institutions de prévoyance doivent adhérer à un fonds pour protéger les droits des bénéficiaires., notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale)Art. 1Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection socialeUn décret autorise le vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration de certaines sociétés de protection sociale, sous conditions de secret et de sincérité. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :