Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

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Créé le 31 juillet 2020 · Abrogé le 10 avril 2022

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Règles temporaires pour les accords collectifs jusqu'au 30 juin 2022

Résumé. Un décret précise les règles pour les accords collectifs et documents transmis avant le 30 juin 2022 pour extension, validation ou homologation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance