Abrogé par Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 - art. 1
Créé le 31 juillet 2020 · Abrogé le 10 avril 2022
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Règles temporaires pour les accords collectifs jusqu'au 30 juin 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.