Décret n°2022-508 du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Art. 10

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Modification des règles de demande d'activité partielle

Résumé. La date de demande pour le chômage partiel ne peut pas être antérieure au premier jour du mois où la demande est transmise.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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