En vigueur depuis le 8 février 2020
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Règles de gouvernance pour la Caisse des dépôts
I. - Pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, à l'exception de son article L. 511-58 :
1° La direction effective des activités de la Caisse des dépôts et consignations est assurée par le directeur général. Les règles concernant les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-13 du même code lui sont applicables. Le directeur général veille notamment à ce que la Caisse des dépôts et consignations dispose d'une politique interne permettant qu'au moins deux personnes interviennent dans les décisions significatives relatives à la gestion des activités, aux risques et aux ressources de l'établissement ;
2° Les règles concernant les membres d'un organe exerçant des fonctions équivalentes à celles de membre du conseil d'administration sont applicables aux membres de la commission de surveillance mentionnés à l'article L. 518-4 du même code ;
3° Sans préjudice des articles L. 518-4 et suivants du même code, les règles concernant un organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration sont applicables à la commission de surveillance ;
4° Les règles concernant un directeur général d'un établissement de crédit sont applicables au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les règles concernant un établissement de crédit qui revêt une importance significative sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations ;
6° Les règles concernant un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
7° Les comités spécialisés prévus à la sous-section 4 de la section 8 susmentionnée sont, pour la Caisse des dépôts et consignations, les comités des risques et le comité des rémunérations mentionnés à l'article 8 (Définitions des risques et activités dans le secteur bancaire) du présent décret ;
8° Le rapport au parlement mentionné à l'article L. 518-10 du code monétaire et financier (Rapport annuel de la Caisse des dépôts au Parlement) tient lieu de rapport présenté à l'assemblée générale mentionné à l'article L. 511-102 du même code (Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financement). Le 2° du I de l'article L. 511-102 du même code (Contrôle des rémunérations dans les banques et sociétés de financement) n'est pas applicable à la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Le contrôle du respect des dispositions du présent décret par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne concerne que les activités de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts). Les communications d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévues par le présent décret interviennent en application du premier alinéa de l'article L. 518-15-2 du même code (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts).
III. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entités à la fois incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations au sens du règlement n° 575/2013 susvisé et répondant à la définition d'entreprise assujettie en vertu de l'arrêté pris en application des articles L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers) et L. 511-70 (Précisions sur l'application des règles de gestion des risques) du code monétaire et financier.
IV. - Pour l'application de l'article L. 571-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers) au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, les membres de sa commission de surveillance sont assimilés aux personnes soumises à l'article L. 511-33 du même code (Secret professionnel dans le secteur bancaire).