Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier (Supervision des groupes financiers par l'ACPR) au groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à partir de la situation financière consolidée de ce dernier au sens du point 47 du paragraphe 1 de l'article 4 (Contrôle interne de la Caisse des dépôts) du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° La Caisse des dépôts et consignations se conforme, dans la mesure et selon les modalités exposées à l'article 18 (Rapport des responsables du contrôle interne) du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième parties de ce même règlement sur la base de sa situation consolidée. Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations met en place l'organisation et les procédures de contrôle interne nécessaires pour s'assurer que les données requises aux fins de la consolidation sont traitées et communiquées à l'établissement public chargé d'établir cette consolidation. Il veille en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé mettent en œuvre les mécanismes de contrôle interne nécessaires pour garantir une consolidation adéquate ;
3° S'agissant des obligations prévues au chapitre 5 du titre II de la troisième partie et à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sur base individuelle, conformément aux articles 6 (Rôle de la Caisse des dépôts dans le contrôle interne) et 11 (Contrôle des opérations dans les entreprises) de ce même règlement.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Contrôle financier de la Caisse des dépôts

Résumé. L'article explique comment la Caisse des dépôts et consignations est contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en suivant des règles spécifiques pour évaluer ses risques financiers.

Pour l'application de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier (Supervision des groupes financiers par l'ACPR) au groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à partir de la situation financière consolidée de ce dernier au sens du point 47 du paragraphe 1 de l'article 4 (Contrôle interne de la Caisse des dépôts) du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° La Caisse des dépôts et consignations se conforme, dans la mesure et selon les modalités exposées à l'article 18 (Rapport des responsables du contrôle interne) du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième parties de ce même règlement sur la base de sa situation consolidée. Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations met en place l'organisation et les procédures de contrôle interne nécessaires pour s'assurer que les données requises aux fins de la consolidation sont traitées et communiquées à l'établissement public chargé d'établir cette consolidation. Il veille en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé mettent en œuvre les mécanismes de contrôle interne nécessaires pour garantir une consolidation adéquate ;
3° S'agissant des obligations prévues au chapitre 5 du titre II de la troisième partie et à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sur base individuelle, conformément aux articles 6 (Rôle de la Caisse des dépôts dans le contrôle interne) et 11 (Contrôle des opérations dans les entreprises) de ce même règlement.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance