Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent décret, sauf mention contraire, la dénomination « Caisse des dépôts et consignations » fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Définition de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Ce décret précise que la Caisse des dépôts et consignations inclut à la fois sa section générale et son fonds d'épargne.

Pour l'application du présent décret, sauf mention contraire, la dénomination « Caisse des dépôts et consignations » fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance