Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 13

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Article 13

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 (Classe et ancienneté des fonctionnaires de catégorie A nommés dans un nouveau corps) à 19 (Prise en compte des services militaires pour la nomination des fonctionnaires). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les directeurs de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés au premier alinéa sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Incompatibilité des dispositions de nomination, titularisation et formation pour les directeurs de police municipale de Paris

Résumé. Les directeurs de police de Paris ne peuvent choisir qu'une seule règle de classement et peuvent changer d'avis dans les six mois.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 (Classe et ancienneté des fonctionnaires de catégorie A nommés dans un nouveau corps) à 19 (Prise en compte des services militaires pour la nomination des fonctionnaires). Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les directeurs de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés au premier alinéa sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance