Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 27

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Article 27

Les chefs de tranquillité publique et de sécurité sont intégrés dans le corps de directeur de police municipale de Paris. Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.
Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 10 (Conditions d'exercice des missions de stage et conséquences d'un refus d'agrément) pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation complémentaire de 32 jours minimum.
Cette formation tient compte de l'expérience et des acquis professionnels de chacun des agents.
Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grades d'intégration.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Intégration des chefs de tranquillité publique et de sécurité dans le corps de directeur de police municipale de Paris

Résumé. Les chefs de tranquillité publique et de sécurité rejoignent la police municipale de Paris en gardant leur ancienneté et en suivant une formation supplémentaire.

Les chefs de tranquillité publique et de sécurité sont intégrés dans le corps de directeur de police municipale de Paris. Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.
Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 10 (Conditions d'exercice des missions de stage et conséquences d'un refus d'agrément) pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation complémentaire de 32 jours minimum.
Cette formation tient compte de l'expérience et des acquis professionnels de chacun des agents.
Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grades d'intégration.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance