Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 28

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Article 28

Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Représentation des chefs de tranquillité publique et de sécurité

Résumé. Les chefs de sécurité gardent leur rôle jusqu'à la prochaine mise à jour des commissions.

Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

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