Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

Article 4

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Article 4

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 (Modalités de recrutement par concours) ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 (Recrutement des chefs de service de police municipale à Paris).
Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2021 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des chefs de service de police municipale de Paris

Résumé. Pour devenir chef de service de police municipale à Paris, il faut passer un concours ou avoir travaillé comme policier municipal, et être français.

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 (Modalités de recrutement par concours) ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 (Recrutement des chefs de service de police municipale à Paris).
Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1069 du 21 novembre 2023art. 5 : Ajout d'une condition de nationalité française pour les chefs de service de police municipale

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de nationalité française pour accéder au corps de chef de service de police municipale.

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance