Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

Article 6

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Article 6

Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent dans le grade de chef de service de police municipale de Paris selon les modalités suivantes :
1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires relevant du corps des agents de police municipale de Paris comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
Les épreuves de l'examen professionnel sont de même nature que celles définies aux articles 1er (Examen professionnel pour devenir chef de service de police municipale) et 2 (Épreuves pour le concours de chef de police municipale) du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
2° Peuvent également être inscrits sur une liste d'aptitude au choix, les fonctionnaires relevant du corps des agents de police municipale de Paris titulaires du grade de brigadier-chef principal comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2021 · Dernière version le 19 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des chefs de service de police municipale de Paris

Résumé. Pour devenir chef de service de police municipale, il faut au moins 8 ans d'expérience et réussir un examen.

Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent dans le grade de chef de service de police municipale de Paris selon les modalités suivantes :
1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires relevant du corps des agents de police municipale de Paris comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
Les épreuves de l'examen professionnel sont de même nature que celles définies aux articles 1er (Examen professionnel pour devenir chef de service de police municipale) et 2 (Épreuves pour le concours de chef de police municipale) du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Un arrêté du maire de Paris fixe les programmes des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
2° Peuvent également être inscrits sur une liste d'aptitude au choix, les fonctionnaires relevant du corps des agents de police municipale de Paris titulaires du grade de brigadier-chef principal comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1580 du 16 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'avancement et d'accès à la police municipale parisienne

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les recrutements de chefs de service de police municipale, passant de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au dimanche 18 décembre 2022

Source : Légifrance