En vigueur depuis le 15 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des services militaires pour la nomination
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier ;
2° De la moitié en qualité d'homme de rang.