Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

Article 29

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Article 29

Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de contrôleurs de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions de l'article 28 (Intégration des techniciens et contrôleurs de la Ville de Paris) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Transfert et reclassement des fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires continuent dans leur nouveau poste et sont reclassés selon les règles.

Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de contrôleurs de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions de l'article 28 (Intégration des techniciens et contrôleurs de la Ville de Paris) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance