Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 13

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Article 13

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 1er (Classification des agents de police municipale de Paris) à 12 (Clasement des agents de police municipale de Paris en fonction de leur expérience professionnelle antérieure) du présent décret. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination. Lors d'un classement dans ce corps effectué en application des articles 10 (Classification des fonctionnaires recrutés dans les catégories C) à 12 (Clasement des agents de police municipale de Paris en fonction de leur expérience professionnelle antérieure), une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Incompatibilité des dispositions de nomination, titularisation et formation

Résumé. Un fonctionnaire doit choisir un seul avantage dans l'année suivant sa nomination, et une période de travail ne compte qu'une fois.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 1er (Classification des agents de police municipale de Paris) à 12 (Clasement des agents de police municipale de Paris en fonction de leur expérience professionnelle antérieure) du présent décret. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination. Lors d'un classement dans ce corps effectué en application des articles 10 (Classification des fonctionnaires recrutés dans les catégories C) à 12 (Clasement des agents de police municipale de Paris en fonction de leur expérience professionnelle antérieure), une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance