Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des membres des commissions administratives paritaires pendant la transition

Résumé. Les membres des commissions actuelles continuent leur travail ensemble jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit créée.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance