En vigueur depuis le 15 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement des fonctionnaires dans les corps de police municipale de Paris
Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps d'agent de surveillance de Paris et d'inspecteur de sécurité de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 26 (Intégration et reclassement des agents de surveillance et inspecteurs de sécurité de Paris) du présent décret.
1 version