Décret n°2021-1120 du 25 août 2021

Article 12

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Article 12

Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.

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En vigueur depuis le 28 août 2021

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Garantie de rémunération dans le cadre de la rémunération minimale de branche

Résumé. Le salaire des employés ne baissera pas.

Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

Source : Légifrance