En vigueur depuis le 28 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de rémunération dans le cadre de la rémunération minimale de branche
Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.