Décret n°2021-1120 du 25 août 2021

Article 14

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Article 14

Les entreprises disposent d'un délai de quinze mois, à compter de sa publication, pour appliquer les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 août 2021

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Délai d'application des dispositions du décret

Résumé. Les entreprises ont jusqu'à quinze mois après la publication du décret pour appliquer les nouvelles règles.

Les entreprises disposent d'un délai de quinze mois, à compter de sa publication, pour appliquer les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

Source : Légifrance