Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Chapitre II : Dispositions diverses

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Modifications diverses dans le fonctionnement judiciaire

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de fonctionnement des tribunaux, notamment pour les remplacements temporaires, la transmission des dossiers d'enquête et l'utilisation de documents électroniques par les avocats.
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Création d'un article sur le remplacement temporaire des magistrats

Résumé. Un nouvel article précise qui remplace temporairement un magistrat indisponible.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des dossiers d'enquête

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des dossiers d'enquête aux juges et ajoute des dispositions sur les discussions entre le président de la chambre de l'instruction et les juges d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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Extension des échanges électroniques pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant recevoir des notifications électroniques et envoyer plus de types de documents en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret vaut pour tout le territoire français.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Charge d'exécution du décret au garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

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