Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret vaut pour tout le territoire français.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance