Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'inscription et de publication pour les assistants maternels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères pour le retrait d'agrémentCode de l'action sociale et des famillesArt. R421-39 : Déclarations obligatoires des assistants maternels
→ Version 3 : Ajout d’obligations de publication et gestion des suspensionsCode de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-8 : Annexe 4-8
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R421-26, Art. R421-39, Art. Annexe 4-8
A créé les dispositions suivantes :