Décret n°2021-1131 du 30 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R421-26, Art. R421-39, Art. Annexe 4-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R421-18-1

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Obligations d'inscription et de publication pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent s'inscrire sur un site officiel pour être reconnus et publier leurs disponibilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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